VENTE  DE  VÉHICULE

 

En application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur doit garantie à l’acheteur contre les vices cachés.

Le vice caché est un défaut de la chose qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

Le vendeur est tenu de livrer un véhicule conforme au bon de commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ( code de la consommation )

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du véhicule sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire que le vendeur doit rapporter.

 

Le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi.

Il est donc tenu de connaître les défauts de l’automobile qu’il vend.

 

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Il s’agit d’un véhicule acheté neuf ou d’occasion à l’étranger par un importateur automobile, revendu en France généralement à de meilleures conditions de vente.

L’importateur automobile s’occupe des démarches relatives à l’homologation du véhicule et aux papiers nécessaires à la création de la carte grise.

Il prend une commission sur le prix du véhicule pour s’occuper des démarches administratives.

 

L’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur de solliciter, à sa convenance, soit :

- La résolution du contrat, c'est-à-dire l’anéantissement du contrat, le vendeur devant restituer le prix et l’acquéreur devant restituer le véhicule.

- La diminution du prix  pour remettre l’acquéreur dans la situation qui aurait dû être la sienne si la chose vendue n’avait pas été atteinte de vices cachés.

- La remise en état ou le remplacement de la chose.

 

C’est une somme qui permet à l’acquéreur potentiel de réserver un véhicule avant de prendre sa décision.

S’il décide d’acheter ( il lève l’option), les arrhes viendront en déduction du prix de vente à payer.

S’il renonce à acheter, le vendeur conservera les arrhes à titre d’indemnité.

Si le vendeur vend le véhicule à un tiers alors qu’il a reçu des arrhes, il sera tenu de rendre une somme correspondant au double de leur montant, à titre d’indemnité pour celui qui avait versé les arrhes.

 

Dans les rapports professionnels / particuliers sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes.

 

Somme versée par l’acquéreur qui a pour conséquence de rendre la vente définitivement conclue.

En principe aucun de co-contractants ne peut revenir sur son engagement.

 

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