RÉPARATIONS  AUTOMOBILES

 

Le réparateur est tenu d’une obligation de résultat qui emporte une présomption de responsabilité quand un dommage est constaté à la suite de son intervention.

La réparation doit donc être complète et efficace, sauf pour le réparateur à prouver le refus du client d’une réparation complète.

Le réparateur est responsable à l’égard de son client des éventuelles malfaçons  et / ou non façons imputables à un sous-traitant.

 

Le réparateur doit renseigner son client sur l’opportunité d’une réparation et le mettre en garde sur l’efficacité aléatoire ou coût disproportionné.

Il doit également informer expressément son client quand une malfaçon et / ou non façons  met en jeu la sécurité dans l’utilisation du véhicule.

 

C’est un bon de commande de travaux.

Le client passe un ordre d’effectuer les réparations.

Ce document permet de définir les travaux à effectuer sur le véhicule et éventuellement le montant approximatif des travaux.

Il doit indiquer la date, le nom du client, le type de véhicule, le kilométrage affiché.

  

Le garagiste ne peut réclamer le paiement de travaux non prévus au devis et effectués sans l’accord préalable du client.

Il lui est vivement conseillé de mentionner toute nouvelle défectuosité sur la facture en attirant par écrit l’attention de son client sur le danger où le problème.

 

Ce droit permet au garagiste de retenir le véhicule tant que le client n’a pas réglé sa facture en totalité.

La créance du garagiste doit être certaine ( existence d’un accord du client sur la nature et le prix des réparations accomplies ) et exigible ( le client doit être contractuellement tenu de payer la facture lors de la reprise ).

 

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