PERMIS  DE  CONDUIRE

 

Retrait du permis de conduire pendant un certain temps par l’autorité administrative ou judiciaire.permis de conduire

 

Le permis de conduire n’est plus valable.

Il est nécessaire de se réinscrire à une auto-école et de passer à nouveau l’examen écrit et pratique.

 

Les 12 points du permis de conduire ont été retirés après plusieurs infractions au Code de la Route.

Le permis de conduire n’est donc plus valable en l’état et le ministre notifie à la personne une décision 48SI par pli recommandé avec accusé de réception.

Cette notification fait courir un délai de 3 mois pour exercer un éventuel recours.

 

Mesure de sûreté consistant à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire, pour une durée maximum de 72 heures, en l’attente d’une éventuelle suspensions

 

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