DÉFENSE  PRÉVENUS, PARTIES  CIVILES

 

Personne poursuivie pour une infraction ( contravention ou délit ) mais non encore condamnée par leTribunal.

 

Personne victime d’une infraction et ayant subi un préjudice dont elle peut demander réparation à sonauteur.

 

La comparution sur reconnaissance de culpabilité ( appelé aussi plaider coupable ) permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Cette procédure est applicable aux personnes âgées d’au moins 18 ans qui reconnaissent avoir commis un délit.

Elle n’est toutefois pas applicable à certains délits ou certaines accusations particulièrement graves.

La victime, informée d’une telle procédure peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.

 

C’est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.

La composition pénale peut être proposée dans un maison de justice et de droit.

 

C’est une voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale.

La médiation pénale est une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs.

Elle est organisée à l’initiative du Procureur de la République. Et procédé à un rappel à la loi outre indemnisation de la victime.

 

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le Procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.

Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur.
( peine d’emprisonnement, d’amende … )

La plainte peut être déposée contre une personne identifié ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

 

Délai pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale sauf situation particulière ces délais sont les suivants :

-          1 an pour les contraventions.

-          3 ans pour les délits ( vols, coups et blessures, escroquerie )

-          10 ans pour les crimes.

 

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l’infraction.

Ils sont augmentés pour certains délits ou crime commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à compter de la majorité de la victime.

 

Décision du procureur 

-          Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite sui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

-          La citation directe : si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.

-          Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l’absence de réponse pénal pour des infractions ne justifiants pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.

-          Ouverture d’une information judiciaire : elle est préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

 Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts.

 

La citation directe est une procédure simple qui permet à la victime ou au ministère public de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience.

Il est alors possible de faire juger une contravention par le Tribunal de Police ou un délit par le Tribunal Correctionnel sans avoir à demander au Procureur de la République de faire une enquête ou à saisir un juge d’instruction.

La citation directe déclenche l’action civile qui permet à la victime d’obtenir d’indemnisation de son préjudice.

Avant tout jugement, la citation directe donne lieu au versement par la victime d’une somme d’argent ( consignation ) sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle.

 

 

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