CONFLIT  AVEC  L’ASSUREUR

 

- La déchéance constitue la sanction conventionnelle des fautes expressément prévues par le contrat et préjudiciable à l’assureur, qui ont été commises par des assurés après la déclarationdu risque :

- La déchéance se définit par la perte du droit à garantir de l’assurance pour la totalité des dommages consécutifs au sinistre couvert par ce contrat frappé de déchéance.

 

Situation ou risque non garanti par un contrat d’assurance.

Elle doit impérativement être mentionnée dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.

Elle peut être d’origine légale, dans le cas par exemple d’un sinistre intentionnel de l’assuré en vue de percevoir une indemnité, ou propre à l’assureur, par exemple le vol d’éléments dans un véhicule ne sera pas couvert dans certains contrats.

 

1er cas : fausse déclaration intentionnelle :

Elle peut intervenir à deux moments essentiels de la vie du contrat :

- Soit lors de la souscription du contrat.

- Soit dans la vie du contrat, lorsque l’assuré ne déclare pas des circonstances nouvelles qui ont pour effet d’aggraver les risques, d’en créer de nouveaux ….

La sanction est la nullité du contrat ou la déchéance de garantie.

 

2ème cas : fausse déclaration non intentionnelle :

Cas où l’assuré n’a pas correctement déclaré le risque à l’assureur :

- Soit lors de la souscription du contrat.

- Soit dans la vie du contrat.

 

La sanction est l’application de la règle proportionnelle de capitaux ou de primes.

 

Les grandes lignes de chacune des garanties peuvent être ainsi couchées :

- La garantie responsabilité civile ou «  au tiers » : c’est la garantie minimum obligatoire, elle couvre le conducteur qui est responsable d’un accident.

- La garantie conducteur : cette garantie prend en charge les dommages corporels du conducteur responsable.

- La garantie du véhicule : elle sert à indemniser les dommages subis pour le véhicule.
( garantie dommage, garantie bris de glace, garantie incendie, explosion, garantie vol )

  

En cas de dommage, c’est la somme qui reste à la charge de l’assuré après remboursement de l’assureur, elle ne s’applique que si l’assuré est en tort ou s’il n’y a pas de responsable identifié.

 

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